1. A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R. 311-36 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.
Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1726 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033618221
Texte parentLEGITEXT000033618192
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