1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1727 du 14 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1727 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033618709
Texte parentLEGITEXT000033618698
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