Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, pilotes maritimes, grands ports maritimes métropolitains. Objet : modification de la composition du conseil de coordination interportuaire de la Seine et de celui de l'Atlantique, à la suite de la réorganisation territoriale des régions et adaptation des dispositions réglementaires relatives aux licences de patrons pilotes et de celles concernant la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la modification des articles régissant la composition des conseils de coordination interportuaire de l'Atlantique et de la Seine, à la suite de la réorganisation territoriale des régions intervenue par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le décret modifie également les dispositions réglementaires régissant le pilotage maritime, notamment celles relatives aux patrons pilotes en supprimant la disposition qui plaçait les titulaires de licences de patrons pilotes en dehors de l'obligation de pilotage. Le décret procède à l'actualisation des dispositions relatives à la composition du jury octroyant les licences de patrons pilotes. Le décret actualise la réglementation relative à la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer pour accéder aux installations d'escales de proximité. Références : le décret est pris pour l'application du 3° de l'article 65 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Il peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http//:www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports notamment ses articles L. 4200-1 et L. 4251-1 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2016,