Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1737 du 14 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033619800
Texte parentLEGITEXT000033619794
Référencearticle 1 du décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code de la construction et de l'habitation est complété par un article D. 631-27 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 631-27.-Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont :
« 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
« 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D631-27
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.