Référencearticle 13 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 8 février 2016.
2. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
3. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2016.
4. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 juillet 2016.
5. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
6. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
7. Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
8. Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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