Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033621460

Texte parentLEGITEXT000033621458

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

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