Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2016
Publié le16 décembre 2016
Articles13 articles en vigueur
NORINTJ1633494A
IdentifiantLEGITEXT000033621458
RéférenceArrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 3 à R. 7,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000033621460

1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000033621462

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A2, art. A5, art. A1-1

Article 3 LEGIARTI000033621468

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A3, art. A2

Article 4 LEGIARTI000033621464

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A3, art. A4

Article 5 LEGIARTI000033621470

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A4, art. A5

Article 6 LEGIARTI000033621472

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A5, art. A6

Article 7 LEGIARTI000033621474

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A7, art. A6

Article 8 LEGIARTI000033621466

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A7, art. A8

Article 9 LEGIARTI000033621476

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A9

Article 10 LEGIARTI000033621478

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A10

Article 11 LEGIARTI000033621480

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A11

Article 12 LEGIARTI000033621482

1. Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

Article 13 LEGIARTI000033621484

1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale, R. Lizurey Le garde des sceaux, ministre de la justice Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, R. Gelli

Textes cités liens · DILA1

Code de procédure pénale (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2016).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000033621458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.