Article 1 LEGIARTI000033621460
1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 3 à R. 7,
Arrêtent :
1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
A modifié :
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1. Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.
1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, R. Lizurey Le garde des sceaux, ministre de la justice Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, R. Gelli
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2016).