Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033621482

Texte parentLEGITEXT000033621458

Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

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