Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033621480
Texte parentLEGITEXT000033621458
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 11 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. A. 11.-La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
« Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance. »