Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2016-1743 du 15 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033626223

Texte parentLEGITEXT000033626213

Référencearticle 2 du décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.

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