Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : personnes âgées, directeurs d'établissement et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV), des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et des résidences autonomie, médecins coordonnateurs et équipes médico-sociales de ces établissements, médecins traitants et personnes de confiance des résidents de ces établissements. Objet : définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017 . Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017. Notice : le décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement. Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure. Références : le décret est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1 et L. 311-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 92 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.
A modifié :
A modifié :
1. I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
2. II. - Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.
1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé :
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Pascale Boistard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2016).