1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2016-1743 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033626231
Texte parentLEGITEXT000033626213
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