Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1743 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033626225
Texte parentLEGITEXT000033626213
Référencearticle 3 du décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 9 de la sous-section 2, de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, l'article D. 312-158 est complété par un 14° ainsi rédigé :
2. « 14° Elabore, après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le concours de l'équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans l'annexe au contrat de séjour mentionnée au I de l'article L. 311-4-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-158
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