Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033626478
Texte parentLEGITEXT000033626472
Référencearticle 1 du décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 1263-13 du code du travail, après les mots : « R. 1263-6-1 », sont insérés les mots : « en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail ».