Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033626480
Texte parentLEGITEXT000033626472
Référencearticle 2 du décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le second alinéa du I et le second alinéa du II de l'article R. 8293-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. »