Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 ; consommateurs ; directions départementales en charge de la protection des populations ; agences régionales de santé ; services communaux d'hygiène et de santé ; agents habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004. Objet : publication des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles réalisés à partir de la date d'entrée en vigueur du texte sont rendus publics. Notice : le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l'affiche d'information du niveau d'hygiène de leur établissement et l'afficher de manière visible pour le consommateur. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 231-1 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment le II de son article 45 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 avril 2016 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),