Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

Publics concernés : groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, entreprises adhérentes des groupements d'employeurs. Objet : accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de lever un des freins au développement des groupements d'employeurs, l'article L. 1253-24 du code du travail prévoit que le groupement d'employeur est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Pour l'application de cet article, le présent décret définit la nature des aides concernées ainsi que les conditions d'accès des groupements d'employeurs à ces aides. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 à L. 1253-24 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 29 novembre 2016 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2016,