Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap

Publics concernés : secteur de l'aide et de l'action sociale, personnes handicapées. Objet : modification des missions du comité interministériel du handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle. Références : les dispositions du décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3-1 et L. 146-1 ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,