Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
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