1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1757 du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033627493
Texte parentLEGITEXT000033627470
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