Arrêté du 15 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.

TexteArrêté du 15 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033628191

Texte parentLEGITEXT000033628163

Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 décembre 2016 (version du 19 décembre 2016)Légifrance →

1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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