1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1768 du 19 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1768 du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033655208
Texte parentLEGITEXT000033655202
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