Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

Publics concernés : représentants d'usagers du système de santé ; associations de représentants d'usagers du système de santé agréées. Objet : modalités d'allocation de la subvention publique aux associations agréées habilitées à assurer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Lorsque les représentants des usagers participent à la session de formation de base, ils perçoivent une indemnité versée par l'association agréée délivrant cette formation. Le présent décret détermine les modalités d'allocation de la subvention publique attribuée aux associations assurant cette formation. La subvention a pour objet de financer l'indemnité versée par l'association aux représentants d'usagers bénéficiaires de la formation de base ainsi que les actions de formation de base délivrées par cette association. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 176 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1, L. 1114-5 et L. 1435-8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 8 novembre 2016,