1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1785 du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033660609
Texte parentLEGITEXT000033660586
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