Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux

Publics concernés : demandeurs et titulaires de l'agrément d'accueillant familial ; départements. Objet : procédure d'agrément des accueillants familiaux et définition des critères d'agrément. Entrée en vigueur : les dispositions des IV, VI, VIII, XI, XII de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2017 . Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret. Notice : le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre IV de son livre IV ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 et R. 112-5 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,