Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Publics concernés : établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, à l'exception des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires ; professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique. Objet : cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques et des médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire ; transmission des données de cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret précise la procédure de transmission, par les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les professionnels, des données de cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que des données de cession de médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire, et notamment l'autorité administrative compétente, les données faisant l'objet de la déclaration, la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce texte s'inscrit dans le cadre du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire (plan Ecoantibio). Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-14-1, L. 5141-16 et R. 5142-1 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,