Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé, les lignes : «
2. Cadre juridique
3. Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure
4. Maîtriser le cadre juridique
5. Comprendre et appliquer : -les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : -du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ; -des textes spéciaux
6. 33 heures sur cinq ans
7. Doctrine d'emploi
8. Code des transports
9. Maîtriser la doctrine d'emploi
10. Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité Respecter et appliquer les procédures professionnelles Maîtriser et appliquer : -les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires -les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs -les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP -les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP
11. Déontologie des agents
12. Identifier et appliquer les règles du code de déontologie
13. Identifier et intégrer : -les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie -l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue
14. 33 heures sur cinq ans
15. » sont remplacées par les lignes : «
16. Cadre juridique
17. Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure
18. Maîtriser le cadre juridique
19. Comprendre et appliquer : -les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : -du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ; -des textes spéciaux
20. 33 heures sur 5 ans
21. Doctrine d'emploi
22. Code des transports
23. Maîtriser la doctrine d'emploi
24. Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité Respecter et appliquer les procédures professionnelles Maîtriser et appliquer : -les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires -les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs -les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP -les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP
25. Déontologie des agents
26. Identifier et appliquer les règles du code de déontologie
27. Identifier et intégrer : -les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie -l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue
28. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2016 : art. 2