1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
TexteArrêté du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033660900
Texte parentLEGITEXT000033660893
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