Arrêté du 14 décembre 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 14 décembre 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033663229

Texte parentLEGITEXT000033663164

Référencearticle 15 de l'arrêté du 14 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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