RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au soutien courant apporté en nature à l'Ecole navale
IdentifiantLEGIARTI000033663202
Texte parentLEGITEXT000033663164
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les modalités d'application des articles 2 et 4 sont fixées par des conventions conclues entre l'Ecole navale et les services de soutien intéressés.
2. Les prestations dont bénéficie l'Ecole navale en application du chapitre Ier sont assurées à titre gratuit sauf lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du III et au IV de l'article 7.
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