Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1798 du 20 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033667087

Texte parentLEGITEXT000033667065

Référencearticle 1 du décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 et 22 à 25 du présent décret.

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