Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2016

NatureDécret

Signé le20 décembre 2016

Publié le22 décembre 2016

Articles30 articles en vigueur

NORARCB1628697D

IdentifiantLEGITEXT000033667065

Référence

Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Objet : application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique à ce cadre d'emplois. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020 . Notice : le décret crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ». Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033667087

1. Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 et 22 à 25 du présent décret.

Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux

Article 2 LEGIARTI000033667107

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000033667109

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000033667111

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000033667113

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000033667115

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 10

Article 7 LEGIARTI000033667117

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 16

Article 8 LEGIARTI000033667119

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 17

Article 9 LEGIARTI000033667121

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 19

Article 10 LEGIARTI000033667123

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 20

Article 11 LEGIARTI000033667125

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 21

Article 12 LEGIARTI000033667127

A créé :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 21-1

Article 13 LEGIARTI000033667129

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 22

Article 14 LEGIARTI000033667131

A créé :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 22-1

Article 15 LEGIARTI000033667133

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 23

Article 16 LEGIARTI000033667135

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 27-1

Article 17 LEGIARTI000033667137

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 27-2

Article 18 LEGIARTI000033667139

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 27-3

Article 19 LEGIARTI000033667141

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 27-4

Article 20 LEGIARTI000033667143

A abrogé :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 24, art. 25, art. 26, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 33-3, art. 33-4, art. 33-5, art. 33-6, art. 33-7, art. 33-8, art. 33-9, art. 33-10, art. 33-11, art. 39, art. 43, art. 46-2

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Article 21 LEGIARTI000033667145

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 6

Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

Article 22 LEGIARTI000033667089

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 16

Article 23 LEGIARTI000033667091

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 17

Article 24 LEGIARTI000033667093

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 21

Article 25 LEGIARTI000033667095

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 22

Article 26 LEGIARTI000033667097

A modifié :

Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 6

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 27 LEGIARTI000033667099

1. Les attachés territoriaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
Grade de directeur	Grade de directeur
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Attaché principal	Attaché principal
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	La moitié de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Attaché	Attaché
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Article 28 LEGIARTI000033667101

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés territoriaux postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.

2. Les attachés territoriaux qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

3. Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 29 LEGIARTI000036439930

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 30 LEGIARTI000033667105

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert