Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1798 du 20 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
IdentifiantLEGIARTI000033667145
Texte parentLEGITEXT000033667065
Référencearticle 21 du décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de : » sont remplacés par les mots : « En outre, les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 999 peuvent être détachés dans un emploi de : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 6
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