Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1798 du 20 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
IdentifiantLEGIARTI000033667089
Texte parentLEGITEXT000033667065
Référencearticle 22 du décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 16
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