Arrêté du 15 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 15 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033667376

Texte parentLEGITEXT000033667363

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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