Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat. Objet : modalités d'application de l'article L. 121-6 du code de la route Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : l'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l'autorité compétente. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6, L. 130-9 et L. 317-4-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000033667372
A créé :
- Code de la route.
Sct. Partie arrêtés, Sct. Livre 1er : Dispositions générales, Sct. Titre 1er : Définitions, Sct. Titre 2 : Responsabilité
, Sct. Chapitre 1er : Responsabilité pénale, Art. A121-1, Art. A121-2, Art. A121-3, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation., Sct. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions, Sct. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer , Sct. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
, Art. A143-1
Article 2 LEGIARTI000033667374
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 LEGIARTI000033667376
1. Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, R. Gelli
Textes cités liens · DILA5
loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016
Cité par 1 texte
Code de la route. - art. A143-1 (VD)