1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1801 du 20 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033667535
Texte parentLEGITEXT000033667525
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