Publics concernés : l'Agence de services et de paiement, les membres de son conseil d'administration et les personnes morales chargées d'une mission de service public. Objet : modification des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'adapter la gouvernance de l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 16595, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/20089 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres III et VI ;
Vu l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033667533
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R313-15, art. D313-15, art. R313-16, art. D313-16, art. R313-17, art. D313-17, art. R313-18, art. D313-18, art. R313-19, art. D313-19, art. R313-20, art. D313-20, art. R313-21, art. D313-21, art. R313-22, art. D313-22, art. R313-23, art. D313-23, art. R313-24, art. D313-24, art. R313-25, art. D313-25, art. R313-26, art. D313-26, art. R313-27, art. D313-27, art. R313-28, art. D313-28, art. R313-29, art. D313-29, art. R313-30, art. D313-30, art. R313-31, art. D313-31, art. R313-33, art. D313-33, art. R313-35, art. D313-35, art. R313-36, art. D313-36, art. R313-37, art. D313-37, art. R313-38, art. D313-38, art. R313-40, art. D313-40, art. R313-41, art. D313-41, art. R313-42, art. D313-42, art. R313-43, art. D313-43, art. R313-44, art. D313-44, art. D313-14, art. D313-32, art. R313-13, art. D313-13
Article 2 LEGIARTI000033667535
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
partie législative du code rural