1. Le présent arrêté détermine les modalités d'enregistrement des fournisseurs mentionnés à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime, et précise les obligations qui leurs incombent conformément à l'article R. 661-43 du même code.
Arrêté du 16 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.
TexteArrêté du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033669171
Texte parentLEGITEXT000033669164
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.