Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la profession de guide-conférencier
Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
Chapitre III : Dispositions relatives à la profession de guide-conférencier
IdentifiantLEGIARTI000033675981
Texte parentLEGITEXT000033675935
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 221-2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° A l'article L. 221-3, au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et au second alinéa, les mots : « cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, ».