1. Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité compétente française lui communique ces informations.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions générales relatives à la coopération administrative
- Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Dispositions générales relatives à la coopération administrative
IdentifiantLEGIARTI000033675967
Texte parentLEGITEXT000033675935
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