Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033676075

Texte parentLEGITEXT000033676052

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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