Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2016

NatureOrdonnance

Signé le22 décembre 2016

Publié le23 décembre 2016

Articles10 articles en vigueur

NORAFSP1632646R

IdentifiantLEGITEXT000033676052

Référence

Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 216 et 223 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, notamment son article 6 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 14 novembre 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Adaptation des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme aux collectivités d'outre-mer

Article 1 LEGIARTI000033676057

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1425-3, art. L1426-3, art. L1527-3

Article 2 LEGIARTI000033676061

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3512-27, art. L3512-28
Divisions : Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer

Article 3 LEGIARTI000033676059

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3513-4, art. L3513-5

Article 4 LEGIARTI000033676063

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3819-23

Article 5 LEGIARTI000033676065

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3822-4

Chapitre II : Adaptation de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé aux collectivités d'outre-mer

Article 6 LEGIARTI000033676067

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4421-1, art. L4421-14, art. L4423-1

Chapitre III : Modification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme issues de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée

Article 7 LEGIARTI000033676069

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3512-15, art. L3512-19, art. L3512-22

Article 8 LEGIARTI000033676071

A modifié :

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 : art. 6

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 9 LEGIARTI000033676073

1. A Wallis-et-Futuna :

2. 1° La première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique porte sur les données à partir du 1er janvier 2015 ;

3. 2° Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017. Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du code de la santé publique rendues applicables par la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017 ;

4. 3° Les articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.

Article 10 LEGIARTI000033676075

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 216 · application

Cité par 5 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019, v. init. · ratifie

Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 (V)

Code de la santé publique - art. L3822-4

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2016).

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