Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033676073
Texte parentLEGITEXT000033676052
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. A Wallis-et-Futuna :
2. 1° La première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique porte sur les données à partir du 1er janvier 2015 ;
3. 2° Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017. Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du code de la santé publique rendues applicables par la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017 ;
4. 3° Les articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.
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