Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa du III de l'article L. 3512-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci. »
3. II.-L'article L. 3512-19 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou notification » ;
5. 2° Les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « cette déclaration ».
6. III.-L'article L. 3512-22 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Le b du 1° est remplacé par les mots :
8. « b) Un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ; »
9. 2° Au c, les mots : « ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :