Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre II : Adaptation de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé aux collectivités d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033676067
Texte parentLEGITEXT000033676052
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie législative du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 4421-1, les mots : « aux articles L. 4421-1-1 à L. 4421-13 » sont remplacés par les mots : « au présent chapitre » ;
2° Avant le premier alinéa, il est inséré après l'article L. 4421-13 un article L. 4421-14 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4421-14.-L'article L. 4151-4 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
3. 3° A l'article L. 4423-1 :
a) La référence à l'article L. 4311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4311-2 ;
b) Avant le premier alinéa, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4311-1 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »