Texte publié au Journal officiel
1. La première partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1425-3.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. » ;
3. 2° Le chapitre VI du titre II du livre IV est complété par un article L. 1426-3 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 1426-3.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. » ;
5. 3° Le chapitre VII du titre II du livre V est complété par un article L. 1527-3 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 1527-3.-Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :