Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Adaptation des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme aux collectivités d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033676059
Texte parentLEGITEXT000033676052
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 3513-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. »
3. II.-L'article L. 3513-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés. »