Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Adaptation des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme aux collectivités d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033676063
Texte parentLEGITEXT000033676052
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3819-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 3819-23.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L. 610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”. »