Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033677220
Texte parentLEGITEXT000033677207
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « celles qui bénéficient », sont insérés les mots : « du compte assorti » ;
3. 2° Les mots : « mentionnés au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III ».